Intervention de Pierre-Alain Muet

Ce débat mérite d’avoir lieu et nous devrions peut-être en revenir à quelques idées simples.

Les actions gratuites sont extrêmement efficaces, pertinentes et adaptées aux petites entreprises qui se créent et n’ont pas les moyens de payer des salaires élevés, ce qu’elles compensent, d’une certaine façon, par des revenus futurs sur le succès de l’entreprise. Le principe des actions gratuites devrait être réservé à ce cas de figure. Malheureusement, elles ont été utilisées et dévoyées par de grandes entreprises qui auraient les moyens de verser des salaires mais qui préfèrent verser des actions gratuites, qui ne sont pas imposées comme les salaires.

L’amendement de Mme la rapporteure générale, voté par la commission, opère cette distinction. Tout en préservant l’efficacité des actions gratuites pour les PME et les petites entreprises qui en ont besoin, il tend à fiscaliser comme des salaires les actions qui seraient en réalité des salaires déguisés.