Intervention de Marc Goua

Réunion du 12 octobre 2016 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Le présent amendement vise à geler la compensation par l'État d'une exonération pour les zones franches, en cohérence avec la volonté affichée par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositions d'incitation fiscale des zones franches urbaines.

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