Intervention de Christian Martin

Sur ce sujet, qui n'est pas le moindre, la recommandation de la Cour, qui a fait l'objet de nombreux échanges avec les associations de collectivités territoriales et les services de l'État, porte sur un texte financier qui aurait avant tout pour objectif de mettre toutes les cartes sur la table, c'est-à-dire l'ensemble des éléments de prévision des dépenses et des recettes des collectivités locales pour l'année considérée, afin que la prévision du solde effectif soit cohérente. Aujourd'hui, nous constatons en effet que ces différents déterminants sont relativement épars. Ainsi, l'impact des normes n'est pas réellement pris en compte par les services de l'État dans leur prévision d'ODEDEL, qui est très peu documenté.

Une loi de financement présenterait l'avantage de mettre en cohérence l'ensemble des facteurs et de favoriser, en vue de son élaboration, une véritable concertation entre les services de l'État, notamment la direction du budget, et les représentants des collectivités locales. Si l'on veut que la « trajectoire financière cible » relève d'une responsabilité collective, il faut que l'information soit réellement partagée et que l'on ne découvre pas, après coup, que certaines mesures que l'on avait mal évaluées faussent l'ensemble des prévisions. C'est vrai pour les mesures d'ordre fiscal, par exemple. Il s'agirait bien entendu d'une loi non prescriptive ; il serait inconcevable qu'elle comporte un plafond de dépenses.

En tout état de cause, les élus locaux et leurs représentants – cela semble être un peu moins le cas pour les parlementaires – sont très intéressés par un tel texte, qui obligerait l'État à être davantage responsable vis-à-vis des collectivités et à partager l'information ainsi que les outils d'analyse.