Intervention de Pascal Terrasse

Un certain nombre de candidats à l'élection présidentielle affirment qu'il faudrait faire entre 100 milliards et 150 milliards d'économies. Or, nous savons qu'il est difficile de toucher à la dette, à la sécurité ou à l'éducation nationale. C'est donc le quatrième budget, celui des collectivités territoriales, qui sera affecté. Ainsi, ceux qui reprochent aujourd'hui à la Cour des comptes d'imaginer ce que serait une politique publique active pourraient se retrouver bientôt dans une situation extrêmement délicate car, si l'on fait une règle de trois, les économies annoncées seraient de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an sur les collectivités. Je préfère que cela soit dit ici, car nous aurons besoin de ces éléments l'an prochain.

Par ailleurs, les collectivités s'appuient sur le principe constitutionnel de la libre administration, mais nous avons la particularité, en France, de ne pas appliquer le principe de spécialisation de l'impôt. Jean-Pierre Gorges demande que l'État rende une partie de la fiscalité qu'il perçoit, mais de quelle fiscalité parle-t-on ? En réalité, les collectivités peuvent équilibrer leurs comptes grâce aux subventions qu'il leur verse largement, au détriment de son propre déficit public.

Enfin, on a transféré aux départements de nombreuses charges qui devraient relever, non pas du budget de l'État, mais de celui de la sécurité sociale. Je pense aux services d'incendie et de secours, aux politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou, dans une moindre mesure, à la protection de l'enfance. Ces dépenses sont actives tandis que les recettes sont de plus en plus passives. Dès lors, la question de l'affectation de CSG aux départements se posera un jour ou l'autre. On ne peut pas, en effet, continuer à transférer des charges de la sécurité sociale vers les départements si ceux-ci ne disposent pas de ressources actives.