Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Nous aurions dû prévoir dans la loi NOTRe que la Cour des comptes présente également son rapport lors de chacun des congrès des différentes collectivités locales – départements, régions… –, car certains propos sont salutaires. Nous nous sommes d'ailleurs presque unanimement félicités du contenu de ce rapport, même si ses conclusions peuvent faire grincer des dents. Quelle est la réalité ? La fiscalité représente environ 60 % des recettes des collectivités locales, et la baisse de la DGF se fait à un niveau très faible.

Tout d'abord, monsieur le Premier président, que produirait une réévaluation des bases en fonction de l'inflation ? On l'a fait assez massivement au cours des dernières années antérieures, ce qui a permis à certains élus de ne pas relever leur taux d'imposition. Ensuite, pouvez-vous confirmer que les économies qui ont été demandées aux collectivités locales sont bien proportionnelles à celles qui ont été réalisées par l'État ? S'agissant des dépenses de personnel, on s'aperçoit que les deux courbes divergent, notamment à partir de 2011. J'en déduis qu'il existe un problème spécifique aux collectivités locales, qui n'est pas le fait des seuls élus, car les transferts de personnels des collèges et des lycées respectivement vers les départements et les régions n'ont produit d'effets qu'à terme, les alignements de carrière ayant été réalisés au fil du temps.

Enfin, je ne crois pas non plus à une loi consacrée aux finances locales, d'une part, parce que la part de la fiscalité est trop importante et, d'autre part, parce que le système français est hybride, à la différence de celui de l'Allemagne, où la rétrocession se fait en accord avec les collectivités, et de celui de l'Espagne, où les collectivités prélèvent l'impôt pour l'État central.