Intervention de Véronique Louwagie

Je remercie la Cour des comptes pour cet excellent rapport qui donne de nombreuses informations que nous allons pouvoir exploiter.

Je reviens sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Vous avez évoqué, monsieur le Premier président, la première étape, qui concerne les locaux professionnels, puis une seconde étape, à venir, sur les locaux d'habitation. À vous écouter et à vous lire, vous semblez attaché à cette réforme et du reste la Cour recommande de la poursuivre sans délai. Sa mise en oeuvre rencontre-t-elle donc, selon vous, des réticences, des difficultés ?

Vous faites par ailleurs état de l'augmentation de 27,5 % des effectifs de la fonction publique territoriale entre 2002 et 2013, soit plus de 400 000 agents supplémentaires. Vous avez précisé que, dans le même temps, l'État n'a pas transféré de nouvelles compétences au bloc communal mais, et on l'a souligné précédemment, de nouvelles charges pèsent sur les communes ; j'évoquerai les nouvelles activités périscolaires qui, si elles n'ont pas eu beaucoup d'effet sur la période 2002-2013, se sont traduites dès 2014 par une croissance des effectifs.

Enfin, vous avez analysé la durée du travail annuelle moyenne de 103 collectivités. La moyenne constatée est de 1 562 heures par an au lieu des 1 607 heures réglementaires, la moyenne de certaines collectivités descendant jusqu'à 1 491 heures ou, comme le département de l'Hérault ou la métropole de Lille, à 1 501 heures. Vous préconisez d'infliger des pénalités financières aux collectivités qui ne respecteraient pas la durée légale du temps de travail, et d'abroger la disposition de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 autorisant les collectivités territoriales à conserver un temps de travail inférieur à la durée réglementaire. Avez-vous pu en évaluer l'impact financier pour les 103 collectivités examinées et, plus largement, pour l'ensemble des collectivités ?