Intervention de Michel Heinrich

Lorsqu'on ne respecte pas les prescriptions architecturales, la collectivité peut très facilement le contrôler. Ce n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il s'agit des règles de construction relatives à la performance thermique.

Cet amendement a donc pour objet de donner aux collectivités et aux groupements qui le souhaitent des moyens financiers et humains nécessaires pour exercer leur pouvoir de contrôle de l'application de la réglementation thermique en vigueur.