Intervention de Serge Bardy

La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LCETV) a instauré un dispositif de gestion des navires de plaisance ou de sport hors d'usage. Ce dispositif prendra la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), fonctionnant via la création d'éco-organismes auxquels les agents qui mettent sur le marché de tels navires verseront une éco-contribution financière et transféreront la responsabilité opérationnelle de la gestion de fin de vie de ces navires.

La LTECV dispose également que sera affectée annuellement à la gestion de ces navires en fin de vie une quote-part, ne pouvant excéder 5 %, du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Le montant retenu pour cette quote-part et l'organisme affectataire seront définis chaque année en loi de finances.