Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 13 octobre 2016 à 9h30
Lutte contre terrorisme — Motion de rejet préalable

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

En tant que garde des Sceaux, monsieur le député, je ne me suis jamais proclamé chef des procureurs, contrairement à l’une de mes prédécesseurs.

Cette majorité a fait l’inverse : elle a voté des lois, notamment celle de 2013, qui interdit au garde des Sceaux de donner des instructions individuelles pour respecter la magistrature

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