Intervention de Charles-Ange Ginesy

Séance en hémicycle du 12 octobre 2016 à 15h00
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles-Ange Ginesy :

Cette étape supplémentaire complexifie les choses. En outre, comme l’a bien expliqué Joël Giraud, la définition du domaine skiable retenue n’est pas juridiquement compatible avec les cas de jurisprudence qui ont été rendus. Sur ce point, Martial Saddier, Laurent Wauquiez et moi-même avons beaucoup débattu en examinant la situation de l’ensemble des stations de sports d’hiver. Cet amendement pose un vrai problème dans le cadre de la diversification de notre offre.

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