Intervention de Dominique Potier

C’est un amendement qui peut nous rassembler, comme nous ont rassemblés beaucoup de travaux ayant trait au foncier. Il suit une logique de régulation du foncier, considéré comme un bien commun et la condition du renouvellement des générations d’agriculteurs et d’éleveurs, vrais garants de la biodiversité dans nos espaces, qu’ils soient montagnards ou non.

De quoi s’agit-il ? La loi d’avenir pour l’agriculture a introduit une séparation entre les immeubles et le foncier dans les opérations de démembrement et d’acquisition menées par les SAFER – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – à des fins de régulation du foncier. Il existe toutefois un petit travers, qui doit être corrigé par cet amendement de précision. La séparation des biens interdit la révision des prix, arme de la puissance publique, pour les biens agricoles, immeubles, granges, hangars et autres bâtiments ayant changé de destination, pour devenir, par exemple, un siège social ou un commerce. Mais il en va de même lorsqu’un bâtiment est vétuste, lorsque, pendant cinq ou dix ans, il a été laissé inoccupé : la révision de prix est également inapplicable à ce type de bien. Là réside le vice : on peut spéculer sur le foncier, en vendant très cher une vieille grange à moitié en ruine.

Cet amendement pose le principe selon lequel l’inoccupation d’un bâtiment agricole n’interdit pas la révision des prix par la SAFER. Il apporte ainsi sa contribution à un paquet foncier, porté collectivement, dont nous sommes fiers.