Intervention de Xavier Breton

La « déjudiciarisation » du divorce par consentement mutuel suscite des interrogations, surtout dans les cas où le couple a des enfants mineurs. En effet le mécanisme de protection des enfants prévu par le texte s’avère dérisoire. Selon la défenseure des enfants, « le défenseur des droits recommande la plus grande vigilance pour que cette simplification de la procédure du divorce n’ait pas pour conséquence un recul des droits des enfants. En l’absence regrettable d’étude d’impact, le divorce à l’amiable devant notaire doit être réservé aux seuls couples sans enfants ». Tels sont les propos tenus par la défenseure des enfants parlant au nom du défenseur des droits lors de son audition au Sénat.

On voit bien que ce qui est proposé est une régression par rapport à la protection offerte à l’enfant mineur par la procédure actuelle. La protection des intérêts du mineur que le présent article prétend garantir est en retrait par rapport au droit en vigueur. En effet le contrôle du juge ne s’exercerait plus qu’à la condition que l’enfant ait lui-même demandé à être entendu. De la protection systématique que nous avons aujourd’hui, nous passerions à une protection hypothétique, laissant à l’enfant seul le soin de veiller à ses intérêts. C’est pour cela que nous proposons cette modification de l’article 17 ter.