Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 6 octobre 2016 à 9h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Après l'article 2
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis favorable. Cet amendement est une bonne nouvelle pour les non-professionnels, notamment les associations, les comités d’entreprise, les syndicats de copropriétaires, qui pourront bénéficier de la protection offerte aux consommateurs.
Nous nous étions également interrogés sur les collectivités territoriales, dont le statut peut être un peu hybride. Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez bien voulu apporter un début de réponse dans votre propos liminaire, ce dont je vous remercie.
