Intervention de Bernadette Laclais

Cette demande est déjà satisfaite pour les parcs naturels : tous les décrets qui s'y rapportent prévoient une interdiction de survol à moins de 1 000 mètres. Pour les réserves naturelles, la réglementation de chacune précise les règles de survol, lesquelles s'échelonnent, selon les situations particulières, de 300 mètres à 1 000 mètres dans la plupart des cas. Enfin, s'agissant des sites classés, très nombreux en France, la direction générale de l'aviation civile souligne qu'imposer une telle hauteur de survol entraînerait de grandes complexités et serait matériellement impossible à contrôler. Suivant ses préconisations, nous émettons un avis défavorable.