Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

La durée proposée de cinq ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d'urbanisme – trois ans prolongeables d'un an à deux reprises.

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