Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteures :

Nous proposons de soumettre à l'avis de la commission spécialisée du comité de massif l'autorisation préfectorale accordée aux UTN structurantes. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté : cet avis existe en l'état actuel du droit ; il a sans doute été oublié lors de la rédaction de la loi.

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