Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Certains cabinets spécialisés dans le conseil contentieux démarchent les collectivités pour leur indiquer qu'une loi ou un décret est contestable et qu'ils peuvent se charger d'en obtenir l'annulation. Le transfert de la compétence aux EPCI n'épuise pas le contenu de la compétence tourisme, et la compétence promotion tourisme se limite à l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme en termes d'accueil, d'information, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Sachez que la DGCL a des avis plutôt pertinents.

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