Intervention de Bernadette Laclais

La loi de 1985 avait considéré que le manteau neigeux faisait disparaître les limites des propriétés et que la servitude s'appliquait sur l'ensemble du manteau neigeux. En été, il n'y a pas de manteau neigeux : il faut trouver une solution. Sur le principe, Mme Annie Genevard et moi-même sommes favorables à cet amendement, en souhaitant qu'une solution juridique se dégage. Faute d'être adopté aujourd'hui, il reviendra très certainement en séance publique.

Je ne néglige pas l'enjeu du droit de propriété, Monsieur le ministre, mais il y a aussi un enjeu pour nos agriculteurs. En l'absence de réglementation, les pratiquants de la montagne, en été, peuvent passer partout au détriment des agriculteurs. Par ailleurs, le développement de la montagne l'été, que nous souhaitons tous, impose une évolution du droit.