Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président :

Cet amendement vise à permettre qu'un propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement édifiée si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion