Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Béatrice Santais, rapporteure pour avis :La loi NOTRe dit que la compétence passe à l'intercommunalité au 1er janvier 2017. Ce n'est pas cet amendement qui permettra d'améliorer les choses. La loi montagne pourra s'appliquer, notamment avec un amendement de M. Ginesy que nous nous apprêtons à voter.
