Intervention de Martial Saddier

Cet amendement a pour objet d'adapter les règles auxquelles sont soumises les collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeurs mixte. Ces règles ne correspondent pas aux réalités de terrain, ce qui ne favorise pas la constitution de groupements d'employeurs, pourtant très intéressants, entre les collectivités territoriales et des entreprises privées.