Intervention de Béatrice Santais

Cet amendement étant encore plus contraignant que le précédent pour les opérateurs, l'obstacle juridique évoqué tout à l'heure s'en trouve renforcé. Je n'ai rien contre les amendements de l'ANEM mais il va falloir trouver une autre solution, car les représentants de l'ARCEP ont été très clairs : on ne peut pas obliger les opérateurs. Il faudra faire la différence entre la mutualisation choisie et la mutualisation subie. Nous devons y retravailler. Avis défavorable.