Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement vise à préciser la composition de la représentation du Parlement au sein du CNM : « l'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée. »