Intervention de Véronique Bied-Charreton

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :

Les changements de situation que sont le mariage, le divorce et le décès créent de nouveaux foyers fiscaux, avec l'attribution de nouveaux identifiants. La naissance, elle, ne constitue qu'un changement dans la composition du foyer fiscal : à l'instar d'un changement dans le montant des revenus, elle n'entraîne qu'une modification du calcul de l'impôt. J'ajoute que nous mettrons en ligne tous les outils permettant au contribuable de déclarer la naissance d'un enfant – un parcours usager très ergonomique a été prévu, et il suffira au contribuable d'approuver le nouveau taux qui lui sera soumis.

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