Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Vous n'avez pas vraiment répondu à ma question. En cas de mariage, de divorce ou de décès, le contribuable déclare le changement de situation à l'administration, qui calcule alors le taux de prélèvement. La naissance, elle, n'entraîne pas de déclaration à l'administration : le contribuable adapte lui-même ses prélèvements, avec le risque d'erreur que cela implique – et s'il se trompe de plus 10 %, des pénalités lui sont appliquées. Il y a donc une dissymétrie entre le traitement de la naissance et celui des autres événements familiaux, que je ne m'explique pas.

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