Intervention de Gilles Carrez

La réponse à ces questions figure dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi : « Concernant les revenus fonciers, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement s'accompagnera d'un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux d'entretien ou d'amélioration des immeubles loués. » Et encore : « Au regard des différences existantes concernant le mode de formation des revenus afférents à chaque catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, comprenant notamment les règles relatives à la déduction des charges ou celles relatives à la constitution des produits, une définition du caractère non exceptionnel des revenus perçus en 2017 inclus dans le champ de la réforme qui ouvriront droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sera, par souci d'égalité, prévue pour chaque catégorie de revenus […]. » Le problème est que ces points, cruciaux, ne sont pas traités dans la loi ; quel sera alors leur support juridique ?