Intervention de Pierre-Alain Muet

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a représenté une avancée puisqu'elle a introduit la possibilité de substitution d'une assurance à une autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Mais cette substitution n'a été rendue possible qu'au cours de la première année. Au cours des années suivantes, reste toujours la possibilité de résiliation du contrat d'assurance, comme le prévoit le code des assurances, mais la loi Hamon dispose que les formes de la substitution doivent être écrites dans le contrat d'assurance. Les banques se sont fondées sur cette disposition pour considérer que la substitution était limitée à un an et que la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance n'était pas possible – ce qui n'est pas vrai. Cela ayant donné lieu à des contentieux relativement importants, il serait utile de clarifier les choses en étendant la possibilité de substitution, prévue pour la première année, au-delà de ce délai, en la rendant annuelle. Cet amendement clarifie le droit applicable. Il est certes dommage que l'on n'ait pas encore de bilan de la loi Hamon, mais lorsqu'on regarde les refus de résiliation des contrats d'assurance, on s'aperçoit qu'ils étaient extrêmement peu nombreux en 2009 – de l'ordre de 20 % – mais qu'ils sont aujourd'hui autour de 40 %. On se dit que les banques ont profité de l'incertitude introduite par une amélioration législative pour refuser des substitutions. Or, il importe d'introduire de la concurrence dans ce secteur, compte tenu des taux de marge extrêmement bénéficiaires sur ses différents segments. L'argument d'un risque de démutualisation, évoqué par un rapport de l'Inspection générale des finances, ne me paraît pas justifié dans un secteur où tous les segments sont bénéficiaires, y compris aux âges élevés. Je souhaiterais que ce véritable problème soit débattu en séance d'autant que nous sommes nombreux au sein de cette commission à proposer le même amendement.