Intervention de Dominique Potier

Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance publique, mais il faut trouver une autre solution que celle qui a été initialement choisie, faute de quoi, je le répète, nous donnerions les clés aux distributeurs. Je vous propose donc d'inviter le Gouvernement à faire la publicité de la disposition du code de commerce existante et à la faire appliquer.