Intervention de Dominique Potier

Cet amendement a trait à la question sensible de la prise en charge des coûts liés à la création de nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur. Il avait été décidé – et l'intention paraissait louable – d'empêcher le distributeur de facturer ces coûts aux transformateurs et, indirectement, aux producteurs. Mais nous avons découvert, à la faveur de la navette parlementaire, que cette mesure aurait un effet pervers puisque, de fait, elle confierait tous les pouvoirs à la distribution et rendrait toute discussion impossible. Pour lutter contre cet abus de droit, il semble plus efficace d'appliquer tout simplement la loi actuelle, qui interdit formellement aux marques de distributeur de reporter ces coûts sur les transformateurs et donc, indirectement, sur les producteurs. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 31 ter et de veiller à ce que les manquements au code de commerce, qui sont monnaie courante, soient effectivement sanctionnés.