Intervention de Michèle Bonneton

La loi d'avenir pour l'agriculture a renforcé les pouvoirs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), mais certains cas n'ont pas été prévus, notamment les cessions partielles, lorsque l'exploitation est sous forme de société. Cette situation pose problème dans la mesure où il n'est pas possible de distinguer ce qui relève du foncier ou des autres éléments du capital dans une société. La SAFER ne peut intervenir en cas de cession partielle de parts de société.

Par cet amendement, il vous est proposé de faciliter l'intervention de la SAFER.