Intervention de Gilles Savary

Nous vous présentons aujourd'hui le projet de budget de l'Union européenne pour 2017. Il s'agit, en quelque sorte, de la tranche annuelle des perspectives financières qui, comme vous le savez, couvrent une période de sept années. Le cadre financier pluriannuel en vigueur concerne la période 2014-2020 et le budget pour l'année 2017 revêt une importance particulière car il arrive à un moment clé, celui de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Les perspectives pluriannuelles pour 2014-2020 ont été, je le rappelle, laborieusement adoptées et un accord a pu être trouvé sous réserve d'une révision devant intervenir à mi-parcours. Il est fort probable que les discussions qui auront lieu après l'été sur le projet de budget pour 2017 seront ardues et aborderont ces questions.

De manière générale, le projet de budget pour 2017 s'inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle et vise, dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et grâce à l'utilisation des instruments de flexibilité, à cibler davantage les fonds alloués sur les priorités les plus urgentes. Il réaffirme ainsi, dans un contexte économique encore fragile, l'objectif de créer en Europe les conditions d'une croissance soutenable et inclusive demeure, alors que les conséquences de la crise économique et financière sont encore perceptibles dans certains États membres, en particulier s'agissant de la situation de l'emploi, la principale priorité de la Commission européenne. Constatant une reprise réelle de l'économie européenne dans son ensemble, la Commission européenne rappelle que l'Union européenne reste vulnérable et insiste sur la nécessité de faire en sorte que le budget de l'Union européenne contribue autant que possible à stimuler l'investissement et la création d'emplois.

Programme phare de la « Commission Juncker », le Plan d'investissement pour l'Europe (dit « Plan Juncker ») est le reflet de l'importance accordée à la reprise de l'investissement en Europe. Les premiers succès du Plan, appréciés de façon largement unanime, plaident pour un renforcement de ses moyens ainsi que pour sa prolongation au-delà de 2018. Dans le projet de budget pour 2017, la Commission européenne propose ainsi de doter le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), principal instrument financier de la mise en oeuvre opérationnelle du « Plan Juncker », des fonds nécessaires pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 240 milliards d'euros d'investissements d'ici la fin de l'année 2017. Le FEIS est ainsi doté d'un capital relativement modeste par rapport à l'effet de levier – estimé à 1 :15 – qui est attendu du financement des projets.

En complément des actions menées par le FEIS, le projet de budget pour 2017 prévoit que les principaux programmes de dépenses de l'Union européenne continueront à être utilisés par les États membres pour stimuler une croissance intelligente et inclusive. C'est notamment le cas des Fonds structurels et d'investissements européens et des programmes relevant de la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi », à l'instar du mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui fonctionne, lui aussi par effet de levier, du programme Horizon 2020, et des programmes COSME et « Erasmus + ».

Une deuxième priorité s'est invitée dans le budget européen pour 2017 : la crise des réfugiés et l'importance renouvelée des menaces sécuritaires contre lesquelles il faut lutter et qui nécessitent un renforcement substantiel des moyens consacrés aux objectifs que l'Union européenne s'est fixés en la matière. Par conséquent, le projet de budget pour 2017 propose de renforcer les moyens alloués à la gestion et à l'encadrement des migrations, ainsi qu'à ceux alloués à la sécurité européenne. Ainsi, en s'appuyant sur les actions déjà entreprises en 2015 et 2016, qui ont atteint un total de plus de 10,5 milliards d'euros, le projet de budget pour 2017 consacre 5,2 milliards d'euros aux actions relatives à la gestion des migrations et déployées à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.

S'agissant de la lutte contre le terrorisme, le projet de budget pour 2017 propose, dans un premier temps, de consolider le renforcement significatif des moyens alloués à Europol et inclus dans le budget 2016 : une enveloppe de 111,7 millions d'euros sera ainsi destinée à l'agence européenne. Il propose, dans un second temps, de financer, à hauteur de 25 millions d'euros, une action préparatoire pour la recherche en matière de défense. S'agissant des mesures prises en matière de sécurité, le projet de budget pour 2017 propose une hausse de 16 millions d'euros des moyens par rapport au budget 2016 et prévoit, plus particulièrement, de consacrer 61,8 millions d'euros au renforcement de la sécurité des institutions européennes. On pourrait toutefois regretter le caractère modeste de ces sommes en raison de l'ampleur de la menace que nous avons, malheureusement, encore une fois mesuré avec les événements tragiques survenus à Nice.

Le projet de budget pour 2017 tente de faire en sorte que la conciliation de ces trois objectifs prioritaires ne se fasse pas au détriment des autres programmes et actions engagés.

S'agissant, à présent, des principales caractéristiques du projet de budget pour 2017, il convient de noter qu'il s'agit d'un budget utilisant à plein les possibilités de flexibilité offertes par le cadre financier pluriannuel. Pour 2017, le projet de la Commission européenne établit le montant des crédits d'engagement à 157,7 milliards d'euros (contre 155 milliards d'euros en 2016), soit 1,05 % du PNB de l'Union européenne et celui des crédits de paiement à 134,9 milliards d'euros (contre 143,9 milliards d'euros en 2016). La différence est principalement due au retard pris dans l'exécution des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 : des retards dans la désignation des autorités de gestion et des autorités de certification ont ainsi été relevés.

Par ailleurs, il ressort du projet de budget de la Commission européenne que le niveau de dépenses proposé dans le projet de budget pour 2017 est globalement conforme à la planification indicative figurant dans le cadre financier pluriannuel pour 2017. La principale différence avec le cadre financier pluriannuel réside dans les dépenses de la rubrique 3 (« Sécurité et citoyenneté »), pour laquelle la Commission européenne propose une augmentation substantielle des montants alloués pour gérer la crise migratoire et des réfugiés.

Le projet de budget pour 2017 s'appuie donc sur une utilisation maximum des possibilités de flexibilités offertes par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Au plan technique, la Commission européenne propose, en premier lieu, de mobiliser l'instrument de flexibilité, pour lequel le plafond du montant annuel disponible s'élève, en euros courants, à 530 millions d'euros. Répondant à des besoins urgents, cette mobilisation porte sur un montant qui excède le plafond de la rubrique 3 dans le cadre financier pluriannuel. La Commission européenne prévoit de compenser ces montants en les répartissant sur les exercices budgétaires suivants, à hauteur de 238,3 millions d'euros en 2017, 91 millions d'euros en 2018, 141,9 millions d'euros en 2019 et 58,8 millions d'euros en 2020. La Commission européenne propose, en second lieu, de mobiliser la marge pour imprévus pour un montant de 1, 164 milliards d'euros. Conformément au « règlement CFP », la mobilisation de la marge pour imprévus – qui, je le rappelle, peut atteindre 0,03 % du RNB brut de l'Union européenne - intervient en derniers recours pour faire face à des circonstances imprévues.

De manière générale, les dépenses de la rubrique 3 consacrées à la crise des migrants et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous plafond de la rubrique. Cela témoigne de l'effort particulier fait par l'Union européenne dans ces domaines. La Commission européenne propose de mobiliser la marge pour imprévus et de compenser intégralement cette mobilisation par un recours aux marges sous plafond disponibles dans les rubriques 2 (« Croissance durable : ressources naturelles ») et 5 (« Administration »). Cette compensation intégrale permet ainsi de maintenir inchangé le plafond global des engagements pour 2017 et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble. En résumé, la Commission européenne propose de mobiliser une marge pour imprévus qui est compensée intégralement par l'utilisation des marges disponibles sous plafond dans plusieurs rubriques.

Par ailleurs, il convient de souligner la création récente d'un nouvel instrument fournissant une aide d'urgence à caractère humanitaire au sein de l'Union européenne qui fournira en 2017 une aide d'urgence afin de répondre à l'afflux actuel de réfugiés et de migrants dans l'Union européenne à hauteur de 200 millions d'euros.