Intervention de Marie-Anne Barbat-Layani

Je rappelle que la BCE a été déboutée lorsqu'elle a demandé que les chambres de compensation soient établies précisément dans la zone euro. Cependant, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, les règles et leur application étaient très harmonisées dans l'Union européenne. C'est toute la question des règles de niveau 2, de ce que nous appelons, dans notre jargon, le Single Rulebook. Il y a les directives, les règles de niveau 2 et, ensuite, la façon dont elles sont appliquées. Aujourd'hui, tout cela est extraordinairement harmonisé, le secteur bancaire étant sans doute un des plus harmonisés dans l'Union européenne. Si un pays sort de l'Union européenne, ces questions vont se poser à nouveau.

Pour vous répondre plus précisément, madame la rapporteure générale, c'est sur le passeport que les acteurs britanniques se sont exprimés – même si ces redoutables négociateurs peuvent avoir autre chose en tête. C'est une question-clef : les banques internationales qui se sont exprimées sur l'éventuelle relocalisation d'activités ont toujours indiqué que leur décision y serait étroitement liée.

Il n'y aura en revanche pas de grand changement dans la lutte contre la fraude, car celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce sont les pays de l'OCDE qui ont pris un certain nombre d'engagements. Certes, ceux-ci sont déclinés au niveau de l'Union européenne par des directives. C'est ainsi que l'échange automatique d'informations est entré en vigueur le 1er janvier dernier, au titre du standard de reporting commun (common reporting standard) de l'OCDE et sur le fondement d'une directive européenne. Je n'ai pas d'information particulière mais le Royaume-Uni sortirait-il de l'OCDE ? S'il sort de l'Union européenne et n'applique plus les règles européennes, lesquelles appliquera-t-il pour mettre en oeuvre le common reporting standard ?

Aujourd'hui, c'est l'attentisme. Évidemment, les acteurs économiques sont obligés de se préparer très vite – deux ans, cela passe très vite. Si vous devez localiser des activités quelque part, il faut des bureaux, il faut déplacer des personnes, qui ne sont quand même pas des pions, qui doivent se loger, trouver des écoles, etc. De ce point de vue, d'ailleurs, les annonces des collectivités territoriales et du Gouvernement, notamment sur les lycées, sont très importantes.

Partons-nous avec des pieds de plomb ? La situation n'est pas facile, mais nous n'allons pas réussir parce que c'est facile : nous allons réussir parce que c'est difficile. Tous nos handicaps demeurent, ce sont des handicaps structurels, dont beaucoup n'affectent pas que le seul secteur bancaire : le droit du travail, le niveau des prélèvements obligatoires. Si nous ne nous attelons pas à la résolution de ces problèmes, nous aurons du mal à nous battre, mais nous avons quand même des atouts. Que nous disent les banques sous contrôle étranger ? Nous avons un pôle de gestion d'actifs pesant plus de 3 600 milliards d'euros, cinq banques figurant parmi les vingt premiers groupes bancaires européens, une situation géographique centrale en Europe, des liaisons internationales efficaces, en particulier vers Londres, un coût de la vie compétitif, un immobilier moins cher – des bureaux trois fois moins chers à La Défense qu'à Londres, nous disait M. Devedjian le 8 juin dernier –, un système de santé efficace et accessible, une offre éducative gratuite et de qualité, une offre de premier plan en termes d'emplois qualifiés et d'immobilier de bureau. En plus, nous avons en Gérard Mestrallet le meilleur ambassadeur ! Nous essayons de nous battre, car les autres aussi se sont réveillés. Même si les annonces faites sont limitées – l'impact fiscal n'est pas colossal –, elles ont le mérite de montrer une volonté d'accueillir ces activités. Cette approche publique collective est un peu inédite.