Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis défavorable. Le jugement du tribunal de Versailles a conforté l'arrêté.

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