Intervention de Guillaume Larrivé

L'amendement CL10 vise à compléter le droit positif par une mesure de police administrative donnant au ministre de l'Intérieur la faculté de placer en centre de rétention un certain nombre d'individus qui constituent, par leur comportement, une menace pour la sécurité nationale. Nous soutenons que cet amendement est conforme, dans son principe, aux règles du droit constitutionnel. Il relève d'une logique de police administrative, et les décisions ministérielles prises pourraient bien évidemment faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif – nous prévoyons la possibilité de saisine en premier et dernier ressort du Conseil d'État.

Parce que nous avons également bien compris que ce que l'on pourrait considérer comme l'Habeas corpus prévu par l'article 66 de la Constitution doit s'appliquer, nous avons prévu l'intervention ex post d'un juge des libertés et de la détention spécialisé, qui interviendrait au-delà d'un certain délai après la décision de placement par le ministre de l'Intérieur.