Intervention de Guillaume Larrivé

Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous avons lu la décision du Conseil constitutionnel ; à titre personnel, je la regrette, car je considère, comme M. Lellouche, que chacune des institutions de la République, y compris le Conseil constitutionnel, devrait réfléchir à la portée de ses décisions dans un contexte juridique qui n'est pas celui du droit commun. Quoi qu'il en soit, cette décision existe et nous devons en tirer les conséquences.

Je l'ai lue avec attention. Elle a deux effets : d'une part, la restriction du champ des données saisies et, d'autre part, un régime procédural impliquant l'intervention d'une autorité juridictionnelle. Autrement dit, monsieur le rapporteur, elle n'interdit en aucun cas de fixer le délai de conservation des données à douze mois. Je maintiens donc cet amendement de bon sens qui, je le répète, est conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier. Il me semble qu'il faut l'adopter non pas par principe ou en raison de considérations politiques, mais pour des raisons pratiques : cessons de surcharger les services de police en leur imposant un luxe de contraintes procédurales tel que nous créons des nids à contentieux qui fragiliseront les procédures.