Intervention de Pascal Popelin

Si l'un des termes que j'ai employés vous a blessé, je le retire. Celui que vous voulez. (Sourires.)

Quand on ne s'embarrasse pas de considérations juridiques, le résultat est celui que nous avons connu lors du premier vote sur l'état d'urgence, à savoir une censure du Conseil constitutionnel, qui a considéré que nous n'avions pas été suffisamment précis. Je souhaite comme vous que les données informatiques puissent être saisies au cours d'une perquisition administrative. C'est pourquoi je pense que le Gouvernement a bien fait, après avis du Conseil d'État, de rétablir ces dispositions, ce qui n'a pas été simple. Il aurait été bien plus simple en effet – vous disiez aussi que cela ne servirait à rien – d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution. La rédaction que vous critiquez vise tout simplement à permettre la saisie de matériel informatique en évitant une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.