Intervention de Jacques Bompard

L'alinéa 7 de l'article 2 a le défaut de ne pas rendre automatiques les saisies d'éléments, notamment informatiques, révélés par la perquisition et relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. Mon amendement vise à les rendre automatiques compte tenu des risques qu'une absence de saisie peut entraîner ; face à la menace terroriste, il est primordial que les services de l'État disposent du maximum d'informations, même si elles paraissent inutiles au moment de la perquisition. Personne ne peut affirmer qu'elles ne s'avéreront pas profitables, chaque détail pouvant compter dans les enquêtes.