Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 19 juillet 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis défavorable : le Parlement fixe une durée maximale, à laquelle le Gouvernement peut mettre fin par anticipation à tout moment, s'il l'estime justifié.

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