Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 18 juillet 2016 à 16h00
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement vise à substituer à la notion de société éditrice celle de « personne morale éditrice » car certains éditeurs de presse peuvent être organisés en associations. Il est donc plus vaste qu’une simple correction rédactionnelle.
