Intervention de Michel Piron

Mais je tiens à faire une observation et à poser une question. Vous confirmez, tout d’abord, monsieur le rapporteur, qu’une négociation peut ne pas aboutir. Par ailleurs, j’entends bien la réponse de Mme la ministre : s’il n’y avait pas moyen de trouver un accord pour élaborer une charte, on ne serait pas sans rien.

Cependant, en l’absence de cet amendement gouvernemental, la situation ne serait-elle pas exactement la même ? Quel est l’apport juridique de cet amendement ? Je veux bien admettre que la clause de style n’est pas négligeable pour indiquer qu’il n’y a pas obligation d’aboutir à un accord, mais je ne vois pas bien la portée juridique de l’amendement.