Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Discussion générale)

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UMP, avec regret et tristesse, ne votera pas ce projet de loi portant redécoupage des régions.

Tout d’abord, monsieur le ministre, il ne le votera pas parce que vous avez inutilement détruit la réforme que nous avions adoptée en 2010 et qui devait être appliquée en mars 2014.

Si vous n’aviez pas eu une approche idéologique et politicienne en juillet 2012, elle serait désormais en application,…

…les nouvelles assemblées territoriales fonctionneraient et auraient réparti harmonieusement leurs compétences entre l’échelon départemental et l’échelon régional.

Au lieu de quoi, en 2012, la nouvelle majorité a abrogé cette réforme et, depuis, elle zigzague, pataugeant et s’enlisant dans une réforme territoriale absolument illisible.

Il y a dans cette démarche un premier problème : celui de la méthode. En effet, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez envisagé le redécoupage territorial avant d’avoir examiné la question de la répartition des compétences, ce qui revient à mettre la charrue avant les boeufs. En plus, vous n’avez pas procédé à une étude...

…c’est-à-dire soit organiser un référendum, soit obtenir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, seuil absolument inatteignable. Vous avez alors décidé d’éviscérer les départements, faute de pouvoir les supprimer. Il y a donc au départ un problème juridique. Et puis je le dis devant mes collègues qui sont des membres éminents de la commi...

C’est tout de même un véritable problème. Vous envisagez d’énormes transferts de compétences… Pourquoi pas ? Mais nous aimerions en connaître les soubassements budgétaires et fiscaux. Or le Gouvernement ne sait pas du tout aujourd’hui dans quelle direction il va. En outre, il y a un autre problème : celui du bien-fondé même de cette réforme et...

…puisque ce qui fait leur force, ce sont les entreprises allemandes et non l’inverse. Vous raisonnez donc, là aussi, totalement à contresens. Autre point faible : le défaut de consultation démocratique.

En 2010, nous avions mis en place un système qui prévoyait la délibération des assemblées concernées suivie d’une procédure référendaire. Vous l’avez abrogé en juillet dernier en commission des lois au motif que seule la loi pouvait réviser la cartographie territoriale. Même les assemblées délibérantes n’ont pas été consultées ! Certains consei...

Ce défaut de concertation est tout de même un vrai sujet pour une majorité qui se réclame toujours, avec des trémolos dans la voix, de la démocratie participative, de la citoyenneté, des valeurs de la République… En réalité, dans la plupart des régions, une telle démarche a fait défaut. En plus, vous conservez un certain nombre d’éléments urtic...

Nous savons aussi ce qu’il en est de la question bretonne, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle,…

Pour toutes ces raisons, cette réforme n’est ni faite, ni à faire, d’autant que les amendements constructifs que nous avons déposés ont tous été rejetés. Ce texte ne sera donc pas une grande loi de la république. Il tourne le dos à l’inspiration de vos maîtres, François Mitterrand et Gaston Defferre, puisque ce sera une loi de recentralisation ...

Les députés qui le voteront signeront l’épitaphe que l’on lira dans les manuels de droit et d’histoire institutionnelle dans les années à venir, l’épitaphe de la séquence décentralisatrice qui aura duré de 1982 à 2014.

Vous enterrez aujourd’hui la décentralisation, et c’est pour cette raison que nous voterons sans hésiter contre ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en entamant cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec patent d’une commission mixte paritaire expéditive, réduite à sa plus simple expression, je voudrais dire au Gouvernement et à nos collègues de la majo...

Nous pouvons donc encore repenser l’essentiel : l’intégralité de la carte des régions, leurs effectifs, mais aussi ce qu’on a appelé le « droit d’option », c’est-à-dire les modalités selon lesquelles un département pourrait changer de région. Nous pourrions même encore changer le calendrier des élections – ce que je ne vous conseillerai pas car...

Depuis juillet 2012, en effet, vous n’avez cessé de changer d’avis, par idéologie ou par précipitation. Une dernière fois, nous vous le pardonnerions, si vous renouiez avec le bon sens. S’agissant des collectivités territoriales, vos embardées sont éloquentes. Ainsi, le candidat Hollande promettait en 2012, dans sa proposition no 54, le mainti...

L’augmentation des budgets des régions par transfert des compétences des départements leur donnerait plus de vigueur ? Mais rien ne le prouve, au point que le président socialiste de l’Association des régions de France, M. Alain Rousset, ne veut ni de la compétence sur les routes ni de celle sur les collèges. La fusion des régions générerait de...

Je vous le concède, il n’y a pas de découpage parfait – mais tout de même ! Pourquoi Nord-Pas-de-Calais et Picardie ensemble plutôt que séparément, comme le prévoyait le projet du 18 juin ? Pourquoi Alsace-Lorraine et Champagne-Ardennes ensemble, tandis que la Bretagne, Pays-de-Loire et le Centre restent à géométrie identique ? Pourquoi se retr...