Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « jour », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une...

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant dans quelle mesure chaque personne pourrait disposer gratuitement chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires. Exposé sommaire : Considérant l'eau comme un bien commun ...