Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier

36 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 129 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un m...

14/09/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2988 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, Mme Pons, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Le Fur...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

14/09/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2988 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, M...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441‑1 sont fixés par décret. ». ...

14/09/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2988 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet, M. Mathis, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie,...

Après l'alinéa 23, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...

14/09/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2988 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, M...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l'article 35 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l'agrément peut également être retiré si le montant de l'indemnité représenta...

14/09/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 2988 - Article 39 (Rejeté)
M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, M...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

14/09/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 2988 - Article 39 (Rejeté)
M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, M...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de huit contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, il ne l'est pas lorsque sont concernés des contrats d'accueil séquentiels. Elle serait un frein à leu...

14/09/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2988 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particuliers, inscrite dans l'alinéa 2 de l'article L. 232‑6 du code de l'action sociale et des...

14/09/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2988 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Auber...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 232‑6 du CASF a instauré une véritable priorité donnée à la rémunération des services d'aide à domicile, au détriment de l'emploi à domicile entre particulier, et la possibilit...

14/09/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 2988 - Article 19 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le statut de particulier employeur en perte d'autonomie qui emploie un salarié, de manière directe ou par le biais d'une structure mandataire, participe pleinement aux politiques publiques d'accompagnement du vieillissement et de la prise en charge de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : P...

14/09/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

14/09/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2988 - Article 33 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 32 bis pose de réelles difficultés, cet article 33 vient calquer le même dispositif d'autorisation prévu pour les services réalisés auprès des personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la PCH et de l'APA, vers les services de l'aide sociale à l'enfance et les a...

14/09/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

14/09/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

14/09/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

14/09/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

09/09/2014 — Amendement N° 576 au texte N° 2155 - Article 39 (Irrecevable)
M. Huet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/09/2014 — Amendement N° 574 au texte N° 2155 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel d...

09/09/2014 — Amendement N° 573 au texte N° 2155 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après ce même article, il est inséré un article L. 443‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l'article L. 441‑1 sont fixés par décret. ». E...

09/09/2014 — Amendement N° 572 rectifié au texte N° 2155 - Article 39 (Non soutenu)
M. Huet

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial. « Dans le cadre...