Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 1er)

J’ai eu quelques scrupules concernant les petites entreprises, qui ne doivent pas être immédiatement déclassées par rapport aux grands groupes, ce secteur étant déjà très concentré. Mais je crois que cet amendement est vertueux et, renseignements pris, même les PME et PMI du groupe Réunir, c’est-à-dire celles qui veulent se lancer sur ce marché...

J’y suis favorable, sous réserve que l’on ne surcharge pas la loi de dispositions déjà adoptées, en particulier sur le plan réglementaire. Or il me semble que les dispositifs éthylotests antidémarrage sont valides à partir du 1erseptembre 2015 sur tous les autocars en France, en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 13 octobre 2009 mod...

Sur le fond, la commission est pleinement d’accord avec ces amendements, qui visent à lutter contre une rétention d’information abusive, comme nos collègues Giraud et Lambert l’ont souligné. On n’est pas capable aujourd’hui de mettre en place la plate-forme d’information multimodale nécessaire à des usages qui sont fondamentalement multimodaux....

Vous ne m’avez pas écouté, monsieur Tardy : je disais justement que la version initiale était plus précise. J’aimerais entendre le Gouvernement avant de formuler un avis.

Je n’ai fait que résumer le débat qui a eu lieu en commission. J’aimerais maintenant entendre le Gouvernement sur ce sujet et je vous indiquerai ma position en fonction de ce que M. le ministre aura dit.

J’ai rapporté scrupuleusement, tout à l’heure, ce qui avait été décidé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 2910 rectifié, avec les sous-amendements de M. Tardy qui me semblent en améliorer la rédaction. Mais c’est une approche tout à fait personnelle. Pourquoi ai-je fait ce choix ? Parce qu’il est bien ment...

Je trouve cet amendement inutile. Il est très clairement établi, depuis la loi Bussereau du 8 décembre 2009, que l’État est l’autorité organisatrice de transport des TET. Il y a d’ailleurs une convention entre la SNCF et l’État, dont la signature a été repoussée d’une année pour que la mission Duron puisse travailler sur l’avenir des TET. Je ne...

Avis défavorable, pour deux raisons qui ne visent pas votre intention. La première est que nous attendons le vote en seconde lecture du quatrième paquet ferroviaire européen, qui nous donnera un certain horizon sur l’ouverture à la concurrence. Il était initialement prévu que celle-ci intervienne en 2019, nous glissons maintenant vers 2023. Il...

Avis favorable, ces informations étant nécessaires. Néanmoins, la rédaction concernant la « continuité de la chaîne de déplacement » est un peu orthogonale avec le reste du texte puisque vous demandez à SNCF Mobilités de rendre ces informations publiques alors que la continuité de la chaîne de déplacement est par nature intermodale.

En effet, s’agissant de la continuité de la chaîne de déplacement. J’émettrai donc un avis favorable mais à condition d’enlever les mots : « afin d’assurer la continuité de la chaîne de déplacement ». Cela est-il envisageable ?

Cet amendement soulève une question que nous n’avions pas bien envisagée : que fait l’ARAFER par rapport à une ligne ferroviaire privée alors qu’elle ne peut être en l’occurrence saisie par une autorité organisatrice – la ligne étant privée, elle est par définition non conventionnée ? Je suis enclin à considérer que ce sujet doit être analysé ...