Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

Monsieur le Premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention, et j'ai compris pourquoi vous avez tenu à organiser ce débat surréaliste, un débat sans vote, sur les perspectives européennes. En fait, mes chers collègues, ce débat n'a qu'un seul but : faire croire à la majorité mais je doute qu'elle soit dupe que tout a changé...

Monsieur le Premier ministre, vous le savez bien, ces 120 milliards d'euros se composent de 55 milliards de fonds structurels qui existaient déjà et qui seront activés c'est une très bonne chose, je le reconnais. Ils se composent également de 60 milliards de prêts, eux aussi déjà prévus, que consentira la Banque européenne d'investissement. C...

Et puis il y aura quelques-uns de ces fameux project bonds, à hauteur de 5 milliards d'euros. Là aussi, c'était envisagé depuis très longtemps par la Commission, et l'expérimentation actuelle porte tenez-vous bien car le chiffre est impressionnant ! sur quelque 220 millions d'euros de project bonds. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC...

Comparons ces 5 milliards à la ponction fiscale de 10 milliards sur les investissements des entreprises que vous avez annoncée, monsieur le Premier ministre, il y a à peine quelques jours, dans la présentation du budget pour 2013 : 5 milliards de plus du côté de l'Europe, 10 milliards de moins à cause de votre projet de budget.

Il prévoit des mécanismes de correction automatique des écarts de trajectoire. Or cet aspect de l'article n'a pas fait l'objet de l'ombre du début de la moindre renégociation de votre part.

Il va falloir décliner l'article en droit interne. La décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier a proposé deux options : la révision de la Constitution ou une loi organique. Vous avez choisi cette dernière, c'est votre droit, mais j'ai été très surpris des propos tenus par Pierre Moscovici, la semaine dernière, devant la commission ...

je vous cite ce passage du traité : « Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesure...

Nous allons donc travailler sur ce projet de loi organique. J'ai dit la semaine dernière qu'il allait plutôt dans le bon sens en reprenant très précisément l'excellent travail que nous avions conduit l'an dernier, dans le cadre de la préparation d'un projet de loi constitutionnelle, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale et au Sénat,

mais n'a pas pu l'être au Congrès faute d'une majorité des trois cinquièmes. Aujourd'hui, nos collègues de la majorité adorent ce qu'ils ont brûlé hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous, puisque nous sommes cohérents, nous allons travailler de bonne foi sur ce projet de loi organique et nous proposerons des améliorations, ...

Eu égard au travail que nous avons mené l'an dernier, il va falloir introduire, pour la première fois dans nos lois de finances et dans nos lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, les notions d'effort structurel et de solde structurel. À cet effet, nous proposerons plusieurs amendements. Un autre aspect n'a pas été suffisam...

Je partage aussi l'idée qu'il n'est pas normal que la Belgique exonère totalement les plus-values de cession d'entreprise. Mais rendez-vous compte que nous sommes en train de faire de notre pays un véritable épouvantail fiscal !

Les décisions que vous avez prises au dernier conseil des ministres en matière notamment de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises sont en train de nous éloigner à très grande vitesse de la fiscalité des pays voisins. En Allemagne, par exemple, toute la fiscalité sur l'épargne, qu'il s'agisse des revenus, des dividendes, des pr...

J'en termine, monsieur le président. Tout confondu, impôts et prélèvements sociaux, le taux de fiscalité sur l'épargne atteint 26,5 % en Allemagne. Chez nous, si votre budget est voté, nous allons passer à 60 % ! Nous sommes en train d'éloigner à grande vitesse notre pays de ce qui est fait partout ailleurs dans la zone euro. Cela ne va pouvo...

J'appelle très sérieusement votre attention, monsieur le Premier ministre : notre pays est exposé à un danger mortel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pour conclure, je dirai que nous restons fidèles à nos convictions, qui ne varient pas au gré des échéances électorales. Nous voterons donc pour le traité de stabilité comme nous...