Les amendements de Gilda Hobert pour ce dossier
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Le présent amendement vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un alinéa visant à introduire une exception dans le droit français : à savoir accorder le droit de diffuser des photos ou films personnels d’édifices dont l’architecte est décédé depuis moins de soixante-dix ans ou d’oeuvres d’artistes lesquelles sont installées de...
Je maintiens mon amendement, car tel que je le conçois, il ne vise pas à un quelconque profit commercial.
