Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : La loi électorale permet actuellement que des citoyens étrangers soient candidats et élus au Parlement européen sur une liste déposée en France. Il est cependant hors de question que ces derniers soient autorisés à visiter à tout moment de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pratique,les sanctions ou les mesures de rétorsion à l' encontre des personnes détenues ou retenues ayant saisi le CGLPL sont extrêmement difficiles à prouver. Plus généralement, cet article révèle une grave suspicion du législateur à l'encontre des personnels de la police, de la gendarmerie, des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis invite le Contrôleur général à formuler un avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. Cette disposition est irréaliste sur le plan budgétaire ; dans la mesure où elle est dépourvue de tout effet concret. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers est déjà très encadrée par des autorités juridictionnelles indépendantes. Il est donc inutile de les faire contrôler en plus par le CGLPL : cette procédure nouvelle ne peut qu'alourdir et compliquer inutilement des mesures néce...