Les amendements de Gérard Menuel pour ce dossier
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L’amendement no 22 de M. Sermier ne s’oppose pas du tout à l’amendement no 594. Nous pouvons l’intégrer dans le texte et voter ensuite l’amendement no 594 déposé par M. Launay.
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L’amendement no 22 de M. Sermier ne s’oppose pas du tout à l’amendement no 594. Nous pouvons l’intégrer dans le texte et voter ensuite l’amendement no 594 déposé par M. Launay.
