Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 19)

La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d’État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre prestations tarifées et prestations effectuées sans frais ; l’Autorité de la concurrence l’a clairement constaté dans son avis sur les professions réglementées du droit. Les mesures du présent projet de loi remettraient en ca...