Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 8)

Il s’agit de rétablir cet article dans son texte initial. La commission a en effet choisi de supprimer la modification rédactionnelle inutilement opérée par le Sénat.

Cet amendement adopté par la commission rétablit simplement la rédaction adoptée en première lecture. Celui que vient de proposer le secrétaire d’État reprend cette rédaction tout y en ajoutant une date d’entrée en vigueur. Je retire donc l’amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.

À l’occasion d’une modification rédactionnelle, le Sénat a modifié l’article adopté par l’Assemblée en première lecture, portant de cinq à dix fois le PASS le seuil d’assujettissement des indemnités de rupture aux prélèvements sociaux. Par l’adoption de cet amendement, la commission a souhaité en revenir à ce qui avait été voté l’année dernière...

Il s’agit là encore – avec, cette fois, une note amusante – de revenir sur une modification présentée comme rédactionnelle et adoptée au Sénat. Alors que l’article 8 quinquies tend à faire bénéficier d’exonérations les arbitres amateurs, la rédaction du Sénat aurait pour effet d’étendre ces exonérations aux arbitres professionnels. La commissio...

Le Sénat a souhaité étendre aux EPCI une exonération de charges sociales au titre de l’emploi d’aides à domicile. Il est exact que les EPCI n’en bénéficient pas aujourd’hui, ce qui crée en effet quelques distorsions quand plusieurs types de structure ou d’association interviennent sur un même territoire.

Le problème, monsieur Richard, comme je vous l’avais indiqué en commission, est que le coût de cette disposition nous est inconnu. L’inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet mais elle n’a pas encore remis son rapport. Dans l’immédiat, il me semble donc plus sage de supprimer l’article, quitte à y revenir lors du pro...